Comme chaque année, le renouvellement de la loi Pinel s’accompagne toujours de nouvelles mesures. Pour l’année 2021, il est question d’un recentrage sur l’éligibilité des maisons individuelles. Suite à la publication de la loi de finances 2020, celles-ci ne seront plus éligibles pour cette dernière année avant l’expiration définitive du dispositif, c’est-à-dire au-delà du 31 décembre 2021. Rappelons en outre que la loi Pinel permet de gagner une réduction fiscale de 12%, de 1% ou de 21%.
Prise en compte de la date du permis de construire
Par conséquent, 2020 sera la dernière année au cours de laquelle vous pourrez faire construire une maison individuelle destinée à réduire vos impôts grâce au dispositif Pinel. Ce sera le permis de construire qui sera pris en compte. Ainsi, même si la livraison a lieu en 2021 et que ledit permis date de 2020, l’immobilier demeurera toujours éligible.
Les conditions d’éligibilité demeurent inchangées
Le bien devra se conformer aux exigences précédemment requises :
- être construit au plus tard dans les 30 mois suivant le début des travaux
- être loué dès sa livraison et au plus tard dans les 6 mois suivant cette date
- servir de logement principal au locataire
- être neuf, c’est-à-dire répondre aux normes énergétiques et environnementales en vigueur
- être situé dans les zones A Bis ou A ou B1
Le propriétaire devra aussi respecter les plafonds imposés par la loi dans le calcul de son loyer. Celui-ci ne doit pas dépasser la limite fixée en ce qui concerne d’une part les ressources du locataire et d’autre part les loyers par zone (A Bis, A et B1). En revanche, il pourra toujours continuer à choisir les membres de sa famille comme locataires du logement Pinel après avoir veillé à la séparation des foyers fiscaux. Le propriétaire ne pourra pas construire ou acheter plus de deux logements par an. De même, le montant maximal de son investissement est maintenu à 300 000 euros par an.
En quoi la maison individuelle Pinel est-elle profitable ?
La loi Pinel est souscrite pour seulement une durée limitée, soit 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Elle peut être appliquée pour les appartements et les maisons individuelles, mais ces dernières sont les plus intéressantes étant donné la forte demande locative sur le marché. En effet, la maison individuelle est accessible pour les familles ou les colocataires (étudiants, seniors) qui profiteront alors d’une certaine liberté et de convivialité, sachant que vivre en appartement, c’est respecter de nombreuses contraintes par rapport aux autres locataires. C’est pourquoi, nombreux sont ceux qui préfèrent loger dans une maison individuelle. Les vacances locatives y sont alors moindres, voire inexistantes si cette dernière profite d’un emplacement de choix (quartier calme, bel environnement, proximité à toutes commodités et aux réseaux de transport en commun, etc.).
La construction d’une maison individuelle est moins couteuse que celle d’un appartement. Du point de vue patrimonial, elle prend rapidement de la valeur dans le temps plutôt que l’appartement. Enfin, autre point important : les possibilités de transformation et d’extension sont multiples avec la maison individuelle, une fois la période d’engagement échue.
Construire son logement Pinel soi-même
Le passage par le promoteur immobilier et ses programmes clé en main peuvent être contournés afin de limiter les coûts. En effet, l’autoconstruction du bien Pinel peut tout à fait être réalisée par le propriétaire lui-même à condition qu’il respecte les normes environnementales. Ces dernières concernent l’isolation, la ventilation, l’étanchéité à l’air ainsi que la surface des fenêtres, des portes et des portes-fenêtres. L’achat d’une maison ancienne est aussi une alternative à celui de la neuve : les travaux s’imposent alors afin de la remettre aux normes.
